S. (1986-1987 ) 6-XXII Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 5-XXII
RA. 13697   RA. 13697

Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985
Gouvernement W. Martens VI  

budget supplémentaire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 5-XXII/1 (1985-1986) projet de loi 4/7/1986
Ch. 5-XXII/2 (1985-1986) erratum 28/7/1986
Ch. 5-XXII/3 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 8/9/1986
S. 6-XXII/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 28/10/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/7/1986   Dépôt Doc. Ch. 5-XXII/1 (1985-1986)
28/10/1986   Discussion des articles
Annales p. 58 à 59
28/10/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 88
28/10/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/1986   Transmission Doc. S. 6-XXII/1 (1986-1987)
13/11/1986   Discussion générale Ann. 0007
13/11/1986   Discussion des articles
Annales p. 157
Ann. 0007
13/11/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 162
Ann. 0007
13/11/1986   Adoption
13/11/1986   Soumis par Sénat pour sanction
19/11/1986   Sanction et promulgation
14/2/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/10/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 13/11/1986