S. (1986-1987 ) 428 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 700
RA. 13754   RA. 13754

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars
Gouvernement W. Martens VI  

crédit budgétaire
douzième provisoire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 700/1 (1986-1987) projet de loi 8/12/1986
Ch. 700/2 (1986-1987) amendement(s) 9/12/1986
S. 428/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 11/12/1986
S. 428/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 15/12/1986
S. 428/3 (1986-1987) amendement(s) 15/12/1986
Ch. 700/3 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 17/12/1986
S. 428/4 (1986-1987) amendement(s) 22/12/1986
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/12/1986   Dépôt Doc. Ch. 700/1 (1986-1987)
11/12/1986   Discussion générale
Annales p. 503 à 505
11/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 505 à 511
11/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 531
11/12/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/1986   Transmission Doc. S. 428/1 (1986-1987)
22/12/1986   Discussion générale
Annales p. 624 à 632 		Ann. 0026
22/12/1986   Discussion des articles
Annales p. 632 à 640 et 649 à 650 		Ann. 0026
22/12/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 652 		Ann. 0026
22/12/1986   Adoption
22/12/1986   Soumis par Sénat pour sanction
31/12/1986   Sanction et promulgation
1/1/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 11/12/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/12/1986