Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1235

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre
Gouvernement W. Martens V  

crédit budgétaire
douzième provisoire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1235/1 (1984-1985) projet de loi 5/6/1985
Ch. 1235/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 17/6/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/6/1985   Dépôt Doc. Ch. 1235/1 (1984-1985)
12/6/1985   Discussion générale
12/6/1985   Discussion des articles
21/6/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3032
21/6/1985   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1985   Transmission
24/6/1985   Discussion générale
Annales p. 3123 à 3124
Ann. 0133
24/6/1985   Discussion des articles
Annales p. 3124 à 3125
Ann. 0133
24/6/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3146
Ann. 0133
24/6/1985   Adoption
24/6/1985   Soumis par Sénat pour sanction
4/7/1985   Sanction et promulgation
5/7/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 12/6/1985, 21/6/1985
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 24/6/1985