S. (1980-1981 ) 710 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 725
RA. 12135   RA. 12135

Proposition de loi portant modification des articles 1275, 1277 et 1303 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 93bis de la loi communale) (Délégation de pouvoir à des agents communaux par le bourgmestre ou l'officier de l'état civil -Signification des jugements et arrêts autorisant le divorce à l'officier de l'état civil ou à son délégué)
Herman Suykerbuyk  

délégation de pouvoir
registre d'état civil
divorce
état civil
représentant de collectivité locale ou régionale
procédure civile
fonctionnaire
commune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 725/1 (1980-1981) proposition de loi 14/1/1981
Ch. 725/2 (1980-1981) amendement(s) 11/6/1981
Ch. 725/3 (1980-1981) rapport fait au nom de la commission 25/6/1981
S. 710/1 (1980-1981) projet transmis par la Chambre des représentants 9/7/1981
S. 194/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 30/3/1982
S. 194/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 1/4/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/1981   Dépôt Doc. Ch. 725/1 (1980-1981)
5/2/1981   Prise en considération
Annales p. 1155
7/7/1981   Discussion générale
7/7/1981   Discussion des articles
Annales p. 2796 + adoption nouvel intitulé
9/7/1981   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2893
9/7/1981   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
9/7/1981   Transmission Doc. S. 710/1 (1980-1981)
22/4/1982   Discussion générale Ann. 0029
22/4/1982   Discussion des articles
Annales p. 879 		Ann. 0029
22/4/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 893 		Ann. 0029
22/4/1982   Adoption
22/4/1982   Soumis par Sénat pour sanction
1/6/1982   Sanction et promulgation
24/6/1982   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/7/1981, 9/7/1981
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/4/1982