S. (1993-1994 ) 1141 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1465
RA. 16651   RA. 16651

Proposition de loi complétant l'article 53, al. 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 100 bis (Nouvel intitulé: Proposition de loi complétant les articles 52quater et 53, al. 3 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100 bis) (Modification de la loi sur la protection de la jeunesse - Entrée en vigueur)
Denis Grimberghs   Trees Merckx-Van Goey   Yvan Mayeur   Renaat Landuyt  

protection de l'enfance
application de la loi

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1465/1 (1993-1994) proposition de loi 6/6/1994
Ch. 1465/2 (1993-1994) amendement(s) 17/6/1994
Ch. 1465/3 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 20/6/1994
Ch. 1465/4 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 20/6/1994
S. 1141/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 21/6/1994
S. 1141/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 21/6/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/6/1994   Dépôt Doc. Ch. 1465/1 (1993-1994)
9/6/1994   Prise en considération
21/6/1994   Discussion générale
Annales de la commission centrale p. 98
21/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 1962
21/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1962
21/6/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1994   Transmission Doc. S. 1141/1 (1993-1994)
23/6/1994   Discussion générale
Annales p. 2674 		Ann. 0086
23/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2674 à 2675 		Ann. 0086
23/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2727 		Ann. 0087
23/6/1994   Adoption
23/6/1994   Soumis par Sénat pour sanction
30/6/1994   Sanction et promulgation
17/9/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/6/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/6/1994