Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1199	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1757
RA. 16703		RA. 16703
Projet de loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991
Gouvernement J.-L. Dehaene I

demandeur d'asile
Union européenne
asile politique
admission des étrangers
réfugié
ratification d'accord
immigration
droit d'asile

Numéro	Titre	Date
S. 1199/1 (1994-1995)	projet de loi	14/10/1994
S. 1199/2 (1994-1995)	avis commission (rapport)	6/12/1994
S. 1199/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	8/3/1995
Ch. 1757/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	17/3/1995
Ch. 1757/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	24/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
14/10/1994		Dépôt	Doc. S. 1199/1 (1994-1995)
16/3/1995		Discussion générale Annales p. 1688 à 1690	Ann. 53-54
16/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1690	Ann. 53-54
16/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales, p. 1739	Ann. 53-54
16/3/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/3/1995		Transmission	Doc. Ch. 1757/1 (1994-1995)
28/3/1995		Discussion générale Annales p. 1121
28/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1121
28/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1129
28/3/1995		Adoption
28/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
11/5/1995	Sanction et promulgation
30/9/1995	Publication