S. (1994-1995 ) 1375 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1726
RA. 16863   RA. 16863

Projet de loi portant diverses dispositions fiscales (Eurovignette : modifications de la loi du 27 décembre 1994 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Réduction de la taxe sur les primes d'assurances en responsabilité civile et dégâts matériels pour les véhicules lourds : Code des taxes assimilées au timbre)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

droits de timbre
assurance responsabilité civile
péage
loi-programme
assurance automobile
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
transport de marchandises
mesure nationale d'exécution
prime d'assurance
véhicule utilitaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1726/1 (1994-1995) projet de loi 1/3/1995
Ch. 1726/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 21/3/1995
S. 1375/1 (1994-1995) projet transmis par la Chambre des représentants 28/3/1995
S. 1375/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 30/3/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/3/1995   Dépôt Doc. Ch. 1726/1 (1994-1995)
28/3/1995   Discussion générale
Annales p. 1107 à 1109
28/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 1109
28/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1124
28/3/1995   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/1995   Transmission Doc. S. 1375/1 (1994-1995)
3/4/1995   Discussion générale
Annales p. 2063 		Ann. 60-61
3/4/1995   Discussion des articles
Annales p. 2063 à 2065 		Ann. 60-61
3/4/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2082 		Ann. 60-61
3/4/1995   Adoption
3/4/1995   Soumis par Sénat pour sanction
10/4/1995   Sanction et promulgation
24/5/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/3/1995
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/4/1995