Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 355	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 1750
RA. 15918		RA. 15918
Projet de loi relatif au contrat d'agence commerciale
Gouvernement J.-L. Dehaene I

courtier
profession commerciale
mesure nationale d'exécution
représentant de commerce
sécurité sociale
statut social

Numéro	Titre	Date
S. 355/1 (S.E. 1991-1992)	projet de loi	19/5/1992
S. 355/2 (S.E. 1991-1992)	erratum	23/3/1994
S. 355/3 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	28/2/1995
S. 355/4 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	6/3/1995
S. 355/5 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	6/3/1995
S. 355/6 (S.E. 1991-1992)	amendement(s)	6/3/1995
Ch. 1750/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	15/3/1995
Ch. 1750/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	31/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
19/5/1992		Dépôt	Doc. S. 355/1 (S.E. 1991-1992)
8/3/1995		Discussion générale Annales p. 1502 à 1505	Ann. 48-49
8/3/1995		Discussion des articles Anneles p. 1506 à 1512 et 1538	Ann. 48-49
14/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1550	Ann. 50
14/3/1995		Adoption	Ann. 50
	[C2] Examen par la Chambre
15/3/1995		Transmission	Doc. Ch. 1750/1 (1994-1995)
3/4/1995		Discussion générale Pas publié aux annales
3/4/1995		Discussion des articles Pas publié aux annales
3/4/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1232
3/4/1995		Adoption
3/4/1995	Soumission par Chambre pour sanction
13/4/1995	Sanction et promulgation
2/6/1995	Publication