Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1332	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1694
RA. 16824		RA. 16824
Proposition de loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes, ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux
Louis Michel

élection nationale
élection européenne
financement des partis
élection régionale
financement électoral

Documents législatifs

Numéro	Titre	Date
Ch. 1694/1 (1994-1995)	proposition de loi	30/1/1995
Ch. 1694/2 (1994-1995)	amendement(s)	9/2/1995
Ch. 1694/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	22/2/1995
Ch. 1694/4 (1994-1995)	amendement(s)	28/2/1995
S. 1332/1 (1994-1995)	projet transmis par la Chambre des représentants	2/3/1995
Ch. 1694/5 (1994-1995)	texte adopté en séance plénière	2/3/1995
S. 1332/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	28/3/1995
S. 1332/3 (1994-1995)	antwoorden en aanbevelingen Controlecommissie verkiezingsuitgaven	7/4/1995
S. 1332/4 (1994-1995)	antwoorden en aanbevelingen Controlecommissie verkiezingsuitgaven	7/4/1995

	Bicaméral, initiative Chambre

Chronologie
		[C1] Examen par la Chambre
30/1/1995			Dépôt			Doc. Ch. 1694/1 (1994-1995)
2/2/1995			Prise en considération
1/3/1995			Discussion générale Annales p. 900 à 915
1/3/1995			Discussion des articles Annales p. 915
2/3/1995			Discussion des articles Annales p. 949
2/3/1995			Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 949
2/3/1995			Adoption
		[S2] Examen par le Sénat
2/3/1995			Transmission			Doc. S. 1332/1 (1994-1995)
3/4/1995			Discussion générale			Ann. 60-61
3/4/1995			Discussion des articles Annales p. 2092			Ann. 60-61
7/4/1995			Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2227			Ann. 62-63
7/4/1995			Adoption
7/4/1995		Soumis par Sénat pour sanction
10/4/1995		Sanction et promulgation
15/4/1995		Publication

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté	1/3/1995, 2/3/1995
[S2] Examen par le Sénat	Adopté	3/4/1995, 7/4/1995