S. (1994-1995 ) 1335 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1700
RA. 16827   RA. 16827

Proposition de loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des conseils régionaux ainsi que pour les élections législatives et européennes
Louis Michel   Paul Tant   Claude Eerdekens   Gilbert Bossuyt   Raymond Langendries  

élection locale
élection nationale
élection européenne
financement des partis
élection régionale
financement électoral

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1700/1 (1994-1995) proposition de loi 1/2/1995
Ch. 1700/2 (1994-1995) amendement(s) 9/2/1995
Ch. 1700/3 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 22/2/1995
S. 1335/1 (1994-1995) projet transmis par la Chambre des représentants 2/3/1995
S. 1335/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 28/3/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/2/1995   Dépôt Doc. Ch. 1700/1 (1994-1995)
2/2/1995   Prise en considération
1/3/1995   Discussion générale
Annales p. 900 à 915
1/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 916 à 917
2/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 952
2/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 952
2/3/1995   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/1995   Transmission Doc. S. 1335/1 (1994-1995)
3/4/1995   Discussion générale
Annales p. 2088 à 2090 		Ann. 60-61
3/4/1995   Discussion des articles
Annales p. 2090 tot 2091 		Ann. 60-61
7/4/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2227 		Ann. 62-63
7/4/1995   Adoption
7/4/1995   Soumis par Sénat pour sanction
10/4/1995   Sanction et promulgation
15/4/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 1/3/1995, 2/3/1995
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/4/1995, 7/4/1995