S. (1994-1995 ) 1333 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1695
RA. 16825   RA. 16825

Proposition de loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils régionaux et du Parlement européen (Nouvel intitulé : Proposition de loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de communauté et de région et du Parlement européen)
Louis Michel  

déduction fiscale
parlement régional
statut des parlementaires
indemnité parlementaire
deuxième chambre
impôt sur le revenu
chambre directement élue
parlementaire européen
statut de l'élu
parlementaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1695/1 (1994-1995) proposition de loi 30/1/1995
Ch. 1695/2 (1994-1995) amendement(s) 3/2/1995
Ch. 1695/3 (1994-1995) amendement(s) 9/2/1995
Ch. 1695/4 (1994-1995) amendement(s) 16/2/1995
Ch. 1695/5 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 27/2/1995
Ch. 1695/6 (1994-1995) texte adopté par la commission spéciale 27/2/1995
Ch. 1695/7 (1994-1995) amendement(s) 28/2/1995
Ch. 1695/8 (1994-1995) amendement(s) 1/3/1995
S. 1333/1 (1994-1995) projet transmis par la Chambre des représentants 2/3/1995
Ch. 1695/9 (1994-1995) article(s) modifié(s) en séance plénière 2/3/1995
S. 1333/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 21/3/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/1/1995   Dépôt Doc. Ch. 1695/1 (1994-1995)
2/2/1995   Prise en considération
1/3/1995   Discussion générale
Annales p. 900 à 915
1/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 915
2/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 949 à 950
2/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 950
2/3/1995   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/1995   Transmission Doc. S. 1333/1 (1994-1995)
3/4/1995   Discussion générale
Annales p. 2069 à 2072
Ann. 60-61
3/4/1995   Discussion des articles
Annales p. 2073
Ann. 60-61
3/4/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2084
Ann. 60-61
3/4/1995   Adoption
3/4/1995   Soumis par Sénat pour sanction
7/4/1995   Sanction et promulgation
16/6/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 1/3/1995, 2/3/1995
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/4/1995