Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1321	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1760
RA. 16815		RA. 16815
Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières (Dématerialisation des valeurs mobilières)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

transaction financière
société commerciale
valeur mobilière

Numéro	Titre	Date
S. 1321/1 (1994-1995)	projet de loi	24/2/1995
S. 1321/3 (1994-1995)	amendement(s)	4/3/1995
S. 1321/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	8/3/1995
Ch. 1760/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	17/3/1995
Ch. 1760/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	31/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/2/1995		Dépôt	Doc. S. 1321/1 (1994-1995)
14/3/1995		Discussion générale Annales p. 1551 à 1552	Ann. 50
14/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1552 à 1558	Ann. 50
16/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1717 à 1718	Ann. 53-54
16/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1733	Ann. 53-54
16/3/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/3/1995		Transmission	Doc. Ch. 1760/1 (1994-1995)
3/4/1995		Discussion générale
3/4/1995		Discussion des articles Annales p. 1223
3/4/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1234
3/4/1995		Adoption
3/4/1995	Soumission par Chambre pour sanction
7/4/1995	Sanction et promulgation
18/5/1995	Publication
21/6/1995	Erratum