S. (1994-1995 ) 1361 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1269
RA. 16852   RA. 16852

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de la sous-louer à une personne physique - Agence immobilière sociale)
Denis Grimberghs   Paul Breyne  

impôt foncier
location immobilière
personne morale
pauvreté
exonération fiscale
entreprise immobilière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1269/1 (1993-1994) proposition de loi 21/12/1993
Ch. 1269/2 (1993-1994) amendement(s) 9/2/1995
Ch. 1269/3 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 10/3/1995
Ch. 1269/4 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 10/3/1995
S. 1361/1 (1994-1995) projet transmis par la Chambre des représentants 16/3/1995
S. 1361/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 29/3/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/12/1993   Dépôt Doc. Ch. 1269/1 (1993-1994)
12/1/1994   Prise en considération
15/3/1995   Discussion générale
Annales p. 1049 à 1050
15/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 1050
16/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1082
16/3/1995   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
16/3/1995   Transmission Doc. S. 1361/1 (1994-1995)
3/4/1995   Discussion générale Ann. 60-61
3/4/1995   Discussion des articles
Annales p. 2062 à 2063 		Ann. 60-61
3/4/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2082 		Ann. 60-61
3/4/1995   Adoption
3/4/1995   Soumis par Sénat pour sanction
6/4/1995   Sanction et promulgation
16/6/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 15/3/1995, 16/3/1995
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 3/4/1995