Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1322	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1761
RA. 16816		RA. 16816
Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat (Scission de la Chambre des métiers et négoces du Brabant)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

petites et moyennes entreprises
province de Brabant wallon
province de Brabant flamand
chambres des métiers et négoces

Numéro	Titre	Date
S. 1322/1 (1994-1995)	projet de loi	27/2/1995
S. 1322/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	8/3/1995
Ch. 1761/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	17/3/1995
Ch. 1761/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	31/3/1995
Ch. 1761/3 (1994-1995)	article(s) corrigé(s) en séance plénière	3/4/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
27/2/1995		Dépôt	Doc. S. 1322/1 (1994-1995)
15/3/1995		Discussion générale	Ann. 51-52
15/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1598 à 1599	Ann. 51-52
16/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1734	Ann. 53-54
16/3/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
17/3/1995		Transmission	Doc. Ch. 1761/1 (1994-1995)
3/4/1995		Discussion générale
3/4/1995		Discussion des articles Annales p. 1222
3/4/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1233
3/4/1995		Adoption
3/4/1995	Soumission par Chambre pour sanction
6/4/1995	Sanction et promulgation
7/6/1995	Publication