S. (1994-1995 ) 1352 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1775
RA. 16844   RA. 16844

Projet de loi relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Transposition directive 93/22/CEE)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

opération de bourse
Bourse des valeurs
transaction financière
marché financier
profession financière
mesure nationale d'exécution
société d'investissement
Financial Services and Markets Authority
investissement
OPCVM
valeur mobilière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 1352/1 (1994-1995) projet de loi 15/3/1995
S. 1352/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 23/3/1995
S. 1352/3 (1994-1995) texte adopté par la(es) commission(s) 23/3/1995
S. 1352/4 (1994-1995) amendement(s) 28/3/1995
Ch. 1775/1 (1994-1995) projet transmis par le Sénat 29/3/1995
Ch. 1775/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 30/3/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/3/1995   Dépôt Doc. S. 1352/1 (1994-1995)
28/3/1995   Discussion générale
Annales p. 1792 à 1795 		Ann. 55-56
28/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 1795 à 1852 et 1858 		Ann. 55-56
28/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1863 		Ann. 55-56
28/3/1995   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
29/3/1995   Transmission Doc. Ch. 1775/1 (1994-1995)
3/4/1995   Discussion générale
3/4/1995   Discussion des articles
Annales p. 1223
3/4/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1234
3/4/1995   Adoption
3/4/1995   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/1995   Sanction et promulgation
3/6/1995   Publication
1/8/1995   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 28/3/1995
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/4/1995