Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 941	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1588
RA. 16466		RA. 16466
Proposition de loi prise en application de l'article 41, §5, de la Constitution (Premier nouvel intitulé : Proposition de loi prise en application de l'article 82 de la Constitution; Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat) (Commission parlementaire de concertation pour le règlement des conflits survenant entre la Chambre et le Sénat)
Roger Lallemand Johan De Roo Fred Erdman Pierre Wintgens Pierre Jonckheer Frans Lozie Alex Arts

commission parlementaire de concertation
constitution
conflit de compétences

Numéro	Titre	Date
S. 941/1 (1993-1994)	proposition de loi	22/12/1993
S. 941/2 (1993-1994)	avis du Conseil d'Etat	23/2/1994
S. 941/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	13/10/1994
S. 941/3 Bijlage/Annexe (1993-1994)	amendement(s)	13/10/1994
Ch. 1588/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	28/10/1994
Ch. 1588/2 (1994-1995)	amendement(s)	1/3/1995
Ch. 1588/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	3/3/1995
Ch. 1588/4 (1994-1995)	texte adopté par la(es) commission(s)	3/3/1995
S. 941/4 (1993-1994)	projet amendé par la Chambre des représentants	8/3/1995
Ch. 1588/5 (1994-1995)	amendement(s)	8/3/1995
Ch. 1588/6 (1994-1995)	texte adopté en séance plénière	8/3/1995
S. 941/5 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	23/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
22/12/1993		Dépôt	Doc. S. 941/1 (1993-1994)
23/12/1993		Prise en considération	Ann. 0029
26/10/1994		Discussion générale Annales p. 70 à 78	Ann. 4
26/10/1994		Discussion des articles Annales p. 78 à 83 (+ adoption premier nouvel intitulé)	Ann. 4
27/10/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 129	Ann. 5-6
27/10/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
28/10/1994		Transmission	Doc. Ch. 1588/1 (1994-1995)
8/3/1995		Discussion générale Annales p. 986 à 987 (+ adoption deuxième nouvel intitulé)
8/3/1995		Discussion des articles Annales p. 987 à 988 et 1009
8/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1009
8/3/1995		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
8/3/1995		Transmission	Doc. S. 941/4 (1993-1994)
3/4/1995		Discussion générale Annales p. 2043 à 2044	Ann. 60-61
3/4/1995		Discussion des articles Annales p. 2044 à 2049	Ann. 60-61
3/4/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2079 à 2080	Ann. 60-61
3/4/1995		Adoption
3/4/1995	Soumis par Sénat pour sanction
6/4/1995	Sanction et promulgation
29/4/1995	Publication