Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1151	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1606
RA. 16661		RA. 16661
Proposition de loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Modulation de la rémunération due pour la reproduction en fonction des secteurs concernés [enseignement] - Droit du ministre d'ester en justice - Récidive)
Fred Erdman Roger Lallemand Hugo Vandenberghe Leo Goovaerts Paul Hatry Pierrette Cahay-André Jean-François Vaes Frans Lozie Jan Loones

droit d'agir en justice
enseignement
reprographie
droit d'auteur
ministre

Numéro	Titre	Date
S. 1151/1 (1993-1994)	proposition de loi	23/6/1994
S. 1151/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	26/10/1994
S. 1151/3 (1993-1994)	amendement(s)	9/11/1994
Ch. 1606/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	14/11/1994
Ch. 1606/2 (1994-1995)	amendement(s)	11/1/1995
Ch. 1606/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	25/1/1995
Ch. 1606/4 (1994-1995)	texte adopté par la(es) commission(s)	25/1/1995
Ch. 1606/5 (1994-1995)	amendement(s)	1/2/1995
S. 1151/4 (1993-1994)	projet amendé par la Chambre des représentants	2/2/1995
Ch. 1606/6 (1994-1995)	article(s) modifié(s) en séance plénière	2/2/1995
S. 1151/5 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	15/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
23/6/1994		Dépôt	Doc. S. 1151/1 (1993-1994)
2/8/1994		Prise en considération	Ann. 0090
9/11/1994		Discussion générale Annales p. 163 et 166 à 168	Ann. 7
9/11/1994		Discussion des articles Annales p. 168	Ann. 7
10/11/1994		Discussion des articles Annales p. 187	Ann. 8
10/11/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 189	Ann. 8
10/11/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/11/1994		Transmission	Doc. Ch. 1606/1 (1994-1995)
1/2/1995		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 19
1/2/1995		Discussion des articles Annales de la commission centrale p. 19
2/2/1995		Discussion des articles Annales p. 771
2/2/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 771
2/2/1995		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
2/2/1995		Transmission	Doc. S. 1151/4 (1993-1994)
28/3/1995		Discussion générale Annales p. 1776	Ann. 55-56
28/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1776 à 1778	Ann. 55-56
28/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1860	Ann. 55-56
28/3/1995		Adoption
28/3/1995	Soumis par Sénat pour sanction
3/4/1995	Sanction et promulgation
29/4/1995	Publication
8/8/1995	Erratum