S. (1994-1995 ) 1331 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1651
RA. 16823   RA. 16823

Projet de loi adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité (Transposition de la directive européenne 92/85 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

lait maternel
humanisation du travail
travail féminin
sécurité du travail
protection maternelle et infantile
maternité

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1651/1 (1994-1995) projet de loi 20/12/1994
Ch. 1651/2 (1994-1995) amendement(s) 15/2/1995
Ch. 1651/3 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 23/2/1995
S. 1331/1 (1994-1995) projet transmis par la Chambre des représentants 2/3/1995
S. 1331/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 7/3/1995
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/12/1994   Dépôt Doc. Ch. 1651/1 (1994-1995)
1/3/1995   Discussion générale
Annales p. 926 à 928
1/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 928
2/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 947 à 948
2/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 948
2/3/1995   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/1995   Transmission Doc. S. 1331/1 (1994-1995)
29/3/1995   Discussion générale
Annales p. 1883 		Ann. 57
29/3/1995   Discussion des articles
Annales p. 1884 tot 1886 		Ann. 57
30/3/1995   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1992 		Ann. 58-59
30/3/1995   Adoption
30/3/1995   Soumis par Sénat pour sanction
3/4/1995   Sanction et promulgation
10/5/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 1/3/1995, 2/3/1995
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 29/3/1995, 30/3/1995