Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 349	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 1677
RA. 15914		RA. 15914
Proposition de loi complément l'article 261 de la nouvelle loi communale (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale) (Régies communales - Autonomie - Personalité juridique)
Fred Erdman Jef Valkeniers Lisette Lieten-Croes Herman De Loor Eric Pinoie

société d'économie mixte
statut juridique
commune

Numéro	Titre	Date
S. 349/1 (S.E. 1991-1992)	proposition de loi	14/5/1992
S. 349/2 (S.E. 1991-1992)	avis du Conseil d'Etat	14/6/1994
S. 349/3 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	20/12/1994
Ch. 1677/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	20/1/1995
Ch. 1677/2 (1994-1995)	amendement(s)	15/2/1995
Ch. 1677/3 (1994-1995)	amendement(s)	27/2/1995
Ch. 1677/4 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	9/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
14/5/1992		Dépôt	Doc. S. 349/1 (S.E. 1991-1992)
2/7/1992		Prise en considération	Ann. 0042
18/1/1995		Discussion générale Annales p. 923 à 927	Ann. 29-30
18/1/1995		Discussion des articles Annales p. 927 à 929 et adoption nouvel intitulé	Ann. 29-30
19/1/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1027	Ann. 31-32-33
19/1/1995		Adoption	Ann. 31-32-33
	[C2] Examen par la Chambre
20/1/1995		Transmission	Doc. Ch. 1677/1 (1994-1995)
15/3/1995		Discussion générale Annales p. 1032 à 1034
15/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1034
16/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1078
16/3/1995		Adoption
16/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
28/3/1995	Sanction et promulgation
8/4/1995	Publication