Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1246	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1710
RA. 16745		RA. 16745
Projet de loi insérant un article 380 quinquies et abrogeant l'article 380 quater, alinéa 2, du Code pénal (Publicité pour "téléphones roses" - Protection des mineurs d'âge)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

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pornographie enfantine
jeune
protection de l'enfance
pornographie
minorité civile
téléphone

Numéro	Titre	Date
S. 1246/1 (1994-1995)	projet de loi	6/12/1994
S. 1246/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	17/1/1995
S. 1246/3 (1994-1995)	amendement(s)	17/1/1995
Ch. 1710/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	10/2/1995
Ch. 1710/2 (1994-1995)	amendement(s)	15/2/1995
Ch. 1710/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	9/3/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
6/12/1994		Dépôt	Doc. S. 1246/1 (1994-1995)
9/2/1995		Discussion générale Annales p. 1125 à 1128	Ann. 37-38
9/2/1995		Discussion des articles Annales p. 1128 à 1129 et 1157	Ann. 37-38
9/2/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1157	Ann. 37-38
9/2/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/2/1995		Transmission	Doc. Ch. 1710/1 (1994-1995)
15/3/1995		Discussion générale Annales p. 1023 à 1031
15/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1031 à 1032
16/3/1995		Discussion des articles Annales p. 1076 à 1077
16/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1078
16/3/1995		Adoption
16/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
27/3/1995	Sanction et promulgation
25/4/1995	Publication