Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1009	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1678
RA. 16526		RA. 16526
Proposition de loi relative aux mines anti-personnel et pièges ou dispositifs de même nature (Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions)
Roger Lallemand Martine Dardenne Johan De Roo Fred Erdman Herman De Croo François-Xavier de Donnea Pierre Wintgens Jef Tavernier Nelly Maes

arme antipersonnel
arme conventionnelle
lutte antimines
commerce des armes

Numéro	Titre	Date
S. 1009/1 (1993-1994)	proposition de loi	10/3/1994
S. 1009/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	20/12/1994
Ch. 1678/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	20/1/1995
Ch. 1678/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	23/2/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
10/3/1994		Dépôt	Doc. S. 1009/1 (1993-1994)
31/3/1994		Prise en considération	Ann. 0059
11/1/1995		Discussion générale Annales p. 907 à 916	Ann. 27-28
11/1/1995		Discussion des articles Annales p. 916 à 917	Ann. 27-28
19/1/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1026 à 1027	Ann. 31-32-33
19/1/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
20/1/1995		Transmission	Doc. Ch. 1678/1 (1994-1995)
1/3/1995		Discussion générale Annales p. 929
1/3/1995		Discussion des articles Annales p. 929
2/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 948
2/3/1995		Adoption
2/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
9/3/1995	Sanction et promulgation
1/4/1995	Publication