Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1272	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1709
RA. 16769		RA. 16769
Projet de loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4 bis nouveau (Immigration illégale - Sanctions pour les transporteurs)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

demandeur d'asile
asile politique
transporteur
ressortissant étranger
immigration
migration illégale

Numéro	Titre	Date
S. 1272/1 (1994-1995)	projet de loi	23/12/1994
S. 1272/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	17/1/1995
Ch. 1709/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	10/2/1995
Ch. 1709/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	23/2/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
23/12/1994		Dépôt	Doc. S. 1272/1 (1994-1995)
9/2/1995		Discussion générale Annales p. 1136 à 1141	Ann. 37-38
9/2/1995		Discussion des articles Annales p. 1141 à 1143	Ann. 37-38
9/2/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1158	Ann. 37-38
9/2/1995		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/2/1995		Transmission	Doc. Ch. 1709/1 (1994-1995)
2/3/1995		Discussion générale Annales p. 943 à 944
2/3/1995		Discussion des articles Annales p. 944
2/3/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 948
2/3/1995		Adoption
2/3/1995	Soumission par Chambre pour sanction
8/3/1995	Sanction et promulgation
30/3/1995	Publication