Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1132	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1607
RA. 16643		RA. 16643
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale (Conseillers de la Cour de cassation, conseillers des cours d'appel et présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance - Article 151 de la Constitution)
Fred Erdman

juridiction supérieure
magistrat
juridiction judiciaire

Numéro	Titre	Date
S. 1132/1 (1993-1994)	proposition de loi	15/6/1994
S. 1132/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	8/11/1994
S. 1132/3 (1993-1994)	amendement(s)	8/11/1994
Ch. 1607/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	14/11/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/6/1994		Dépôt	Doc. S. 1132/1 (1993-1994)
11/10/1994		Prise en considération	Ann. 1
9/11/1994		Discussion générale	Ann. 7
9/11/1994		Discussion des articles Annales p. 163 à 164	Ann. 7
10/11/1994		Discussion des articles Annales p. 187	Ann. 8
10/11/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 189	Ann. 8
10/11/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/11/1994		Transmission	Doc. Ch. 1607/1 (1994-1995)
11/1/1995		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 17
11/1/1995		Discussion des articles Annales de la commission centrale p. 17 à 18 et annales p. 659
11/1/1995		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 659
11/1/1995		Adoption
11/1/1995	Soumission par Chambre pour sanction
17/1/1995	Sanction et promulgation
6/4/1995	Publication