Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1140	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1608
RA. 16650		RA. 16650
Proposition de loi spéciale complétant l'article 92 bis, § 4 quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Scission de la province de Brabant : pension des agents de la province)
Fred Erdman Johan De Roo Roger Lallemand Pierre Wintgens Frans Lozie Jean-François Vaes Jacques Marchal Jan Loones

régime de retraite
province de Brabant wallon
administration régionale
province de Brabant flamand

Numéro	Titre	Date
S. 1140/1 (1993-1994)	proposition de loi spéciale	20/6/1994
S. 1140/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	26/10/1994
Ch. 1608/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	14/11/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
20/6/1994		Dépôt	Doc. S. 1140/1 (1993-1994)
23/6/1994		Prise en considération	Ann. 0086
9/11/1994		Discussion générale	Ann. 7
9/11/1994		Discussion des articles Annales p. 165	Ann. 7
10/11/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 187	Ann. 8
10/11/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/11/1994		Transmission	Doc. Ch. 1608/1 (1994-1995)
20/12/1994		Discussion générale Annales p. 445
20/12/1994		Discussion des articles Annales p. 445
20/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 459
20/12/1994		Adoption
20/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
28/12/1994	Sanction et promulgation
19/1/1995	Publication