Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1233	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1646
RA. 16732		RA. 16732
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Gouvernement J.-L. Dehaene I

salaire
magistrat
greffes et parquets

Numéro	Titre	Date
S. 1233/1 (1994-1995)	projet de loi	17/11/1994
S. 1233/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	6/12/1994
Ch. 1646/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	12/12/1994
Ch. 1646/2 (1994-1995)	amendement(s)	21/12/1994
Ch. 1646/4 (1994-1995)	article(s) corrigé(s) en séance plénière	22/12/1994
Ch. 1646/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	10/1/1995



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
17/11/1994		Dépôt	Doc. S. 1233/1 (1994-1995)
9/12/1994		Discussion générale Annales p. 587 à 589	Ann. 18
9/12/1994		Discussion des articles Annales p. 589 à 593	Ann. 18
9/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 601	Ann. 18
9/12/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
12/12/1994		Transmission	Doc. Ch. 1646/1 (1994-1995)
22/12/1994		Discussion générale Annales p. 602 à 603
22/12/1994		Discussion des articles Annales p. 603
22/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 613
22/12/1994		Adoption
22/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
27/12/1994	Sanction et promulgation
31/12/1994	Publication