Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1239	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1639
RA. 16738		RA. 16738
Projet de loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene I

péage
transport de marchandises
mesure nationale d'exécution
transport routier
véhicule utilitaire
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 1239/1 (1994-1995)	projet de loi	30/11/1994
S. 1239/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	5/12/1994
Ch. 1639/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	12/12/1994
Ch. 1639/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	19/12/1994
Ch. 1639/3 (1994-1995)	amendement(s)	21/12/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
30/11/1994		Dépôt	Doc. S. 1239/1 (1994-1995)
8/12/1994		Discussion générale Annales p. 540 à 547	Ann. 16-17
8/12/1994		Discussion des articles Annales p. 548 à 550	Ann. 16-17
9/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 597	Ann. 18
9/12/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
12/12/1994		Transmission	Doc. Ch. 1639/1 (1994-1995)
21/12/1994		Discussion générale Annales p. 508 à 519
21/12/1994		Discussion des articles Annales p. 519 à 520 et 608 à 609
22/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 609
22/12/1994		Adoption
22/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
27/12/1994	Sanction et promulgation
31/12/1994	Publication
1/2/1995	Erratum
2/2/2016	Erratum (7505)
3/9/2019	Erratum (83930)