Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1211	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1652
RA. 16715		RA. 16715
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech, le 15 avril 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene I

marché public
Organisation mondiale du commerce
contrat public
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 1211/1 (1994-1995)	projet de loi	26/10/1994
S. 1211/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	15/12/1994
Ch. 1652/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	20/12/1994
Ch. 1652/2 (1994-1995)	amendement(s)	20/12/1994
Ch. 1652/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	20/12/1994
Ch. 1652/4 (1994-1995)	amendement(s)	20/12/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
26/10/1994		Dépôt	Doc. S. 1211/1 (1994-1995)
19/12/1994		Discussion générale Annales p. 609 à 631	Ann. 19
19/12/1994		Discussion des articles Annales p. 631 à 632	Ann. 19
20/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 653 à 654	Ann. 20-21-22
20/12/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
20/12/1994		Transmission	Doc. Ch. 1652/1 (1994-1995)
22/12/1994		Discussion générale Annales p. 531 à 548 et 561 à 591
22/12/1994		Discussion des articles Annales p. 591 à 592 et 612
22/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 612
22/12/1994		Adoption
22/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
23/12/1994	Sanction et promulgation
23/1/1997	Publication