Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1171	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1623
RA. 16678		RA. 16678
Projet de loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (Exécution d'un règlement CEE)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

retraite anticipée
secteur agricole
mesure nationale d'exécution
aide de l'UE
exploitant agricole

Numéro	Titre	Date
S. 1171/1 (1993-1994)	projet de loi	9/8/1994
S. 1171/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	10/11/1994
S. 1171/3 (1993-1994)	amendement(s)	21/11/1994
Ch. 1623/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	25/11/1994
Ch. 1623/2 (1994-1995)	amendement(s)	6/12/1994
Ch. 1623/3 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	15/12/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
9/8/1994		Dépôt	Doc. S. 1171/1 (1993-1994)
23/11/1994		Discussion générale Annales p. 290 à 292	Ann. 9
23/11/1994		Discussion des articles Annales p. 292 à 297	Ann. 9
24/11/1994		Discussion des articles Annales p. 318	Ann. 10
24/11/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 320	Ann. 10
24/11/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
25/11/1994		Transmission	Doc. Ch. 1623/1 (1994-1995)
20/12/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 13 à 14
20/12/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale, p. 14 et Annales p. 450
20/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 450
20/12/1994		Adoption
20/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
23/12/1994	Sanction et promulgation
25/1/1995	Publication