Fiche du dossier

S. (1994-1995 ) 1244	Fiche du dossier	Ch. (1994-1995 ) 1641
RA. 16743		RA. 16743
Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes
Gouvernement J.-L. Dehaene I

Fonds des rentes
dette publique

Numéro	Titre	Date
S. 1244/1 (1994-1995)	projet de loi	5/12/1994
S. 1244/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	7/12/1994
Ch. 1641/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	12/12/1994
Ch. 1641/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	16/12/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
5/12/1994		Dépôt	Doc. S. 1244/1 (1994-1995)
9/12/1994		Discussion générale Annales p. 572 à 573	Ann. 18
9/12/1994		Discussion des articles Annales p. 573	Ann. 18
9/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 599	Ann. 18
9/12/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
12/12/1994		Transmission	Doc. Ch. 1641/1 (1994-1995)
21/12/1994		Discussion générale Annales p. 507 à 508
21/12/1994		Discussion des articles Annales p. 508
22/12/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 608
22/12/1994		Adoption
22/12/1994	Soumission par Chambre pour sanction
23/12/1994	Sanction et promulgation
30/12/1994	Publication