S. (1994-1995 ) 1218 Fiche du dossier Ch. (1994-1995 ) 1630
RA. 16719   RA. 16719

Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses
(- Sécurité sociale : Transferts entre secteurs - Incapacité de travail et invalidité : report dans le courant de janvier 1995 de la date de versement des avances correspondant aux indemnités de décembre 1994 - Paiement des cotisations par le personnel enseignant : titres-repas - Comité de gestion de la sécurité sociale - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Commissions d'accords - Statut social des médecins - Commission de contrôle de surconsommation - Imagerie médicale - Confirmation de l'AR du 12 août 1994 portant exécution de l'art. 204, § 2, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités : honoraires forfaitaires de biologie clinique - Immunisation sociale du ticket modérateur - Confirmation de l'AR du 21 septembre 1993 relatif au ticket modérateur - Loi sur les hôpitaux - Soins palliatifs - Hôpitaux : Infrastructure médicale lourde - Allocations familiales - Expertises médicales relatives aux enfants handicapés - Maladies professionnelles : risque professionnel - Accès au registre d'attente des candidats réfugiés politiques - OSSOM - Equilibre financier du secteur des pensions - Financement alternatif de la sécurité sociale;
- Santé publique : IEV - Redevances relatives aux substances dangereuses - IHE;
- Emploi et Travail : Mesures budgétaires - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi - Harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle - Interruption de carrière - Congé-éducation - Amendes pénales : travail au noir - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail : temps de travail - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail - Conseil national du travail : secteur non marchand - Agences locales pour l'emploi;
- Réforme de l'appareil statistique et de prévision économique du Gouvernement fédéral : Institut des comptes nationaux - INS - Bureau fédéral du Plan;
- J
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

transport d'énergie
soins palliatifs
demandeur d'asile
gestion des ressources
planification économique
réglementation commerciale
responsabilité civile
biologie clinique
Loterie nationale
police locale
congé formation
durée du travail
juridiction militaire
réfugié politique
dépense de santé
Conseil national du travail
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Institut d'expertise vétérinaire
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Société nationale de transport par canalisations
syndicat
retraite anticipée
régime de retraite
interruption de carrière
politique de l'emploi
protection de la vie privée
manifestation commerciale
loi-programme
Institut d'hygiène et d'épidémiologie
marché financier
asile politique
travail temporaire
médecin
fonds budgétaire
compagnie d'assurances
maladie animale
protection des communications
substance dangereuse
application de l'informatique
amende
maladie professionnelle
administration locale
service d'emploi
statistique nationale
assurance d'invalidité
sécurité du travail
casier judiciaire
secteur non marchand
cotisation sociale
prestation familiale
sécurité sociale
travail au noir
Proximus
distribution d'énergie
réduction des salaires
statistique officielle
ticket modérateur
receveur communal
expertise médicale
commune
établissement hospitalier
assurance maladie
Institut des comptes nationaux
fonction publique
norme de travail
production d'énergie
établissement de crédit
matériel médical
valeur mobilière
coût de la santé
enseignant
allocation complémentaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 1218/1 (1994-1995) projet de loi 31/10/1994
S. 1218/7 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 8/11/1994
S. 1218/5 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 22/11/1994
S. 1218/6 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 22/11/1994
S. 1218/3 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 23/11/1994
S. 1218/4 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 23/11/1994
S. 1218/11 (1994-1995) avis du Conseil d'Etat 23/11/1994
S. 1218/2 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 24/11/1994
S. 1218/8 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 24/11/1994
S. 1218/9 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 24/11/1994
S. 1218/10 (1994-1995) texte adopté par la(es) commission(s) 24/11/1994
S. 1218/12 (1994-1995) amendement(s) 24/11/1994
S. 1218/13 (1994-1995) amendement(s) 29/11/1994
S. 1218/14 (1994-1995) amendement(s) 29/11/1994
S. 1218/15 (1994-1995) amendement(s) 29/11/1994
S. 1218/16 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/17 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/18 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/19 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/20 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/21 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/22 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/23 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/24 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
S. 1218/25 (1994-1995) amendement(s) 2/12/1994
Ch. 1630/1 (1994-1995) projet transmis par le Sénat 5/12/1994
Ch. 1630/2 (1994-1995) amendement(s) 6/12/1994
Ch. 1630/3 (1994-1995) amendement(s) 7/12/1994
Ch. 1630/4 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 12/12/1994
Ch. 1630/5 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 12/12/1994
Ch. 1630/6 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 14/12/1994
Ch. 1630/7 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 15/12/1994
Ch. 1630/8 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 15/12/1994
Ch. 1630/9 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 15/12/1994
Ch. 1630/10 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 15/12/1994
Ch. 1630/11 (1994-1995) rapport fait au nom de la commission 16/12/1994
Ch. 1630/12 (1994-1995) amendement(s) 20/12/1994
Ch. 1630/13 (1994-1995) article(s) corrigé(s) en séance plénière 20/12/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/10/1994   Dépôt Doc. S. 1218/1 (1994-1995)
1/12/1994   Discussion générale
Annales p.339 à 444
Ann. 11-12-13
1/12/1994   Discussion des articles
Annales p. 339 à 443
Ann. 11-12-13
2/12/1994   Discussion des articles
Annales p. 447 à 472
Ann. 14
2/12/1994   Interventions finales des chefs de groupe
Annales p. 472 à 479
Ann. 14
2/12/1994   Votes réservés
Annales p. 480 à 496
Ann. 14
2/12/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 496
Ann. 14
2/12/1994   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
2/12/1994   Transmission Doc. Ch. 1630/1 (1994-1995)
20/12/1994   Discussion générale
Annales p. 392 à 408 et 414 à 440
20/12/1994   Discussion des articles
Annales p. 440 à 443 et 451 à 458
20/12/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 458
20/12/1994   Adoption
20/12/1994   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/1994   Sanction et promulgation
23/12/1994   Publication
16/3/1995   Erratum
26/9/1995   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 1/12/1994, 2/12/1994
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 20/12/1994