Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1052	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1522
RA. 16568		RA. 16568
Projet de loi portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers
Gouvernement J.-L. Dehaene I

coût environnemental
industrie charbonnière
dégradation de l'environnement
charbonnage

Numéro	Titre	Date
S. 1052/1 (1993-1994)	projet de loi	31/3/1994
S. 1052/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	23/6/1994
S. 1052/3 (1993-1994)	amendement(s)	23/6/1994
Ch. 1522/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	24/6/1994
Ch. 1522/2 (1993-1994)	amendement(s)	9/11/1994
Ch. 1522/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	18/11/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
31/3/1994		Dépôt	Doc. S. 1052/1 (1993-1994)
23/6/1994		Discussion générale Annales p. 2702 à 2703	Ann. 0087
23/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2703 à 2705 et 2714 à 2716	Ann. 0087
23/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2729	Ann. 0087
23/6/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
24/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1522/1 (1993-1994)
22/11/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 2
22/11/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale, p. 2
24/11/1994		Discussion des articles Annales p. 314 à 315
24/11/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 315
24/11/1994		Adoption
24/11/1994	Soumission par Chambre pour sanction
15/12/1994	Sanction et promulgation
31/1/1995	Publication