S. (1993-1994 ) 1147 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1033
RA. 16657   RA. 16657

Proposition de loi modifiant l'article 73bis, paragraphe premier, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 73bis, §1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939) (Naissance multiple : prime de naissance)
Colette Burgeon   Charles Minet   Jean-Pierre Perdieu   Jacques Santkin  

allocation de maternité
prestation familiale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1033/1 (1992-1993) proposition de loi 27/5/1993
Ch. 1033/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 15/6/1994
Ch. 1033/3 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 15/6/1994
S. 1147/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 21/6/1994
S. 1147/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 27/10/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/1993   Dépôt Doc. Ch. 1033/1 (1992-1993)
11/6/1993   Prise en considération
21/6/1994   Discussion générale
Annales de la commission centrale p. 111
21/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 1972
21/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1972
21/6/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1994   Transmission Doc. S. 1147/1 (1993-1994)
9/11/1994   Discussion générale
Annales p. 162 		Ann. 7
9/11/1994   Discussion des articles
Annales p. 163 		Ann. 7
10/11/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 189 		Ann. 8
10/11/1994   Adoption
10/11/1994   Soumis par Sénat pour sanction
9/12/1994   Sanction et promulgation
30/3/1995   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/6/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 9/11/1994, 10/11/1994