Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1114	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1513
RA. 16627		RA. 16627
Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980
Gouvernement J.-L. Dehaene I

limitation des armements
arme antipersonnel
arme conventionnelle
lutte antimines
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 1114/1 (1993-1994)	projet de loi	7/6/1994
Ch. 1513/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	22/6/1994
Ch. 1513/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	27/6/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
7/6/1994		Dépôt	Doc. S. 1114/1 (1993-1994)
21/6/1994		Discussion générale Annales p. 2496 à 2498	Ann. 0081
21/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2498	Ann. 0081
21/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2513	Ann. 0083
21/6/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
22/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1513/1 (1993-1994)
1/7/1994		Discussion générale
1/7/1994		Discussion des articles Annales p. 2090
1/7/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2116
1/7/1994		Adoption
1/7/1994	Soumission par Chambre pour sanction
6/12/1994	Sanction et promulgation
26/2/1998	Publication