Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1155	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1585
RA. 16665		RA. 16665
Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene I

Tchéquie
accord européen d'association
Slovaquie
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 1155/1 (1993-1994)	projet de loi	27/6/1994
S. 1155/1 (1993-1994)	annexe(s)	27/6/1994
S. 1155/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	7/9/1994
Ch. 1585/1 (1994-1995)	projet transmis par le Sénat	28/10/1994
Ch. 1585/2 (1994-1995)	rapport fait au nom de la commission	14/11/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
27/6/1994		Dépôt	Doc. S. 1155/1 (1993-1994)
26/10/1994		Discussion générale	Ann. 4
26/10/1994		Discussion des articles Annales p. 70	Ann. 4
27/10/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 128	Ann. 5-6
27/10/1994		Fin d'examen
	[C2] Examen par la Chambre
28/10/1994		Transmission	Doc. Ch. 1585/1 (1994-1995)
22/11/1994		Discussion générale
22/11/1994		Discussion des articles Annales p. 186
24/11/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 315
24/11/1994		Adoption
24/11/1994	Soumission par Chambre pour sanction
30/11/1994	Sanction et promulgation
5/2/1998	Publication