Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1071	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1511
RA. 16586		RA. 16586
Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, Protocoles 1 à 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 ; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1 à 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
Gouvernement J.-L. Dehaene I

Bulgarie
accord européen d'association
Roumanie
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 1071/1 (1993-1994)	projet de loi	3/5/1994
Ch. 1511/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	22/6/1994
Ch. 1511/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	27/6/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
3/5/1994		Dépôt	Doc. S. 1071/1 (1993-1994)
21/6/1994		Discussion générale Annales p. 2493 à 2495	Ann. 0081
21/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2495 à 2496	Ann. 0081
21/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2513	Ann. 0083
21/6/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
22/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1511/1 (1993-1994)
1/7/1994		Discussion générale
1/7/1994		Discussion des articles Annales p. 2090
1/7/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2116
1/7/1994		Adoption
1/7/1994	Soumission par Chambre pour sanction
29/11/1994	Sanction et promulgation
12/6/1997	Publication