Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1018	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1481
RA. 16534		RA. 16534
Projet de loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de la Communauté européenne (Nouvel intitulé: Projet de loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne) (Marchandises revêtues de marques de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique - AR n° 91 du 30 novembre 1939)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

marque commerciale
commerce extérieur
fraude

Numéro	Titre	Date
S. 1018/1 (1993-1994)	projet de loi	24/3/1994
S. 1018/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	26/5/1994
Ch. 1481/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	10/6/1994
Ch. 1481/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	20/6/1994
Ch. 1481/3 (1993-1994)	article(s) corrigé(s) en séance plénière	1/7/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
24/3/1994		Dépôt	Doc. S. 1018/1 (1993-1994)
9/6/1994		Discussion générale Annales p. 2366	Ann. 0077
9/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2366 à 2367	Ann. 0077
9/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2395	Ann. 0078
9/6/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1481/1 (1993-1994)
1/7/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 115 à 116
1/7/1994		Discussion des articles Annales p. 2110
1/7/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2110
1/7/1994		Adoption
1/7/1994	Soumission par Chambre pour sanction
29/7/1994	Sanction et promulgation
6/9/1994	Publication