Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 887	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1319
RA. 16415		RA. 16415
Projet de loi portant création du comité d'attribution du label écologique européen (Nouvel intitulé du texte néerlandais : milieukeur devient milieukeurmerk)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

label écologique
mesure nationale d'exécution
règlement (UE)

Numéro	Titre	Date
S. 887/1 (1993-1994)	projet de loi	23/11/1993
S. 887/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	2/2/1994
S. 887/3 (1993-1994)	amendement(s)	4/2/1994
Ch. 1319/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	11/2/1994
Ch. 1319/2 (1993-1994)	amendement(s)	10/5/1994
Ch. 1319/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	19/5/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
23/11/1993		Dépôt	Doc. S. 887/1 (1993-1994)
10/2/1994		Discussion générale Annales p. 1147 à 1150	Ann. 0039
10/2/1994		Discussion des articles Annales p. 1150 à 1153 et 1187 à 1190	Ann. 0039
10/2/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1190	Ann. 0040
10/2/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
11/2/1994		Transmission	Doc. Ch. 1319/1 (1993-1994)
25/5/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 78
25/5/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale, p. 78
26/5/1994		Discussion des articles Annales p. 1804
26/5/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1804
26/5/1994		Adoption
26/5/1994	Soumission par Chambre pour sanction
14/7/1994	Sanction et promulgation
1/12/1994	Publication
4/2/1995	Erratum