S. (1993-1994 ) 939 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1183
RA. 16464   RA. 16464

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Hormones dans la viande : extension et définition plus précise des faits punissables, diversification des peines et alourdissement de certaines peines)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

hormone
sanction pénale
viande
industrie de la viande

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1183/1 (1993-1994) projet de loi 20/10/1993
Ch. 1183/2 (1993-1994) amendement(s) 23/11/1993
Ch. 1183/3 (1993-1994) amendement(s) 7/12/1993
Ch. 1183/4 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 16/12/1993
Ch. 1183/5 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 16/12/1993
S. 939/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 22/12/1993
S. 939/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 18/5/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/1993   Dépôt Doc. Ch. 1183/1 (1993-1994)
21/12/1993   Discussion générale
Annales de la commission centrale p. 4 à 6
21/12/1993   Discussion des articles
Annales de la commission centrale p. 6
22/12/1993   Discussion des articles
Annales p. 692
22/12/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 692
22/12/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/1993   Transmission Doc. S. 939/1 (1993-1994)
7/6/1994   Discussion générale Ann. 0074
7/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2275 à 2276 		Ann. 0074
9/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2389 		Ann. 0078
9/6/1994   Adoption
9/6/1994   Soumis par Sénat pour sanction
14/7/1994   Sanction et promulgation
21/10/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/12/1993, 22/12/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 7/6/1994, 9/6/1994