Fiche du dossier

S. (S.E. 1991-1992 ) 209	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1991-1992 ) 1480
RA. 15791		RA. 15791
Proposition de loi relative aux tribunaux de police (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale) (Accidents de la circulation)
Alex Arts

compétence juridictionnelle
juridiction pénale
circulation routière
accident de transport
droit pénal
arriéré judiciaire

Numéro	Titre	Date
S. 209/1 (S.E. 1991-1992)	proposition de loi	26/2/1992
S. 209/2 (S.E. 1991-1992)	rapport fait au nom de la commission	3/6/1994
Ch. 1480/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	10/6/1994
Ch. 1480/2 (1993-1994)	amendement(s)	22/6/1994
Ch. 1480/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	27/6/1994
Ch. 1480/4 (1993-1994)	article(s) modifié(s) en séance plénière	1/7/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
26/2/1992		Dépôt	Doc. S. 209/1 (S.E. 1991-1992)
13/3/1992		Prise en considération	Ann. 0010
8/6/1994		Discussion générale Annales p. 2290 à 2299	Ann. 0076
8/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2299 à 2314 (+ adoption nouvel intitulé)	Ann. 0076
9/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2391 à 2392	Ann. 0077
9/6/1994		Adoption	Ann. 0078
	[C2] Examen par la Chambre
9/6/1994		Transmission	Doc. Ch. 1480/1 (1993-1994)
1/7/1994		Discussion générale Annales p. 2092 à 2099
1/7/1994		Discussion des articles Annales p. 2099
1/7/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2118
1/7/1994		Adoption
1/7/1994	Soumission par Chambre pour sanction
11/7/1994	Sanction et promulgation
21/7/1994	Publication