S. (1993-1994 ) 1149 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1498
RA. 16659   RA. 16659

Projet de loi modifiant le Chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Dispositions relatives à la modération salariale et à son utilisation, pour les institutions de crédit)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

coût salarial
convention collective
création d'emploi
réduction des salaires
établissement de crédit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1498/1 (1993-1994) projet de loi 16/6/1994
S. 1149/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 21/6/1994
S. 1149/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 21/6/1994
Ch. 1498/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 28/6/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/1994   Dépôt Doc. Ch. 1498/1 (1993-1994)
21/6/1994   Discussion générale
Annales p. 1979 à 1980
21/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 1980
21/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1981
21/6/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1994   Transmission Doc. S. 1149/1 (1993-1994)
23/6/1994   Discussion générale
Annales p. 2700 à 2701
Ann. 0087
23/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2701
Ann. 0087
23/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2728
Ann. 0087
23/6/1994   Adoption
23/6/1994   Soumis par Sénat pour sanction
7/7/1994   Sanction et promulgation
7/9/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/6/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/6/1994