S. (1993-1994 ) 1090 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1069
RA. 16604   RA. 16604

Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients (Directives CE)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

mesure nationale d'exécution
sécurité du travail
norme de sécurité
machine
sécurité du produit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1069/1 (1992-1993) projet de loi 15/6/1993
Ch. 1069/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 19/5/1994
S. 1090/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 26/5/1994
Ch. 1069/3 (1992-1993) article(s) modifié(s) en séance plénière 26/5/1994
S. 1090/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 16/6/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/6/1993   Dépôt Doc. Ch. 1069/1 (1992-1993)
25/5/1994   Discussion générale
Annales de la commission centrale p. 78
25/5/1994   Discussion des articles
Annales de la commission centrale p. 79
26/5/1994   Discussion des articles
Annales p. 1804
26/5/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1804
26/5/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/5/1994   Transmission Doc. S. 1090/1 (1993-1994)
23/6/1994   Discussion générale Ann. 0087
23/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2694 à 2695 		Ann. 0087
23/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2726 		Ann. 0087
23/6/1994   Adoption
23/6/1994   Soumis par Sénat pour sanction
7/7/1994   Sanction et promulgation
5/8/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/5/1994, 26/5/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/6/1994