S. (1993-1994 ) 1092 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1386
RA. 16606   RA. 16606

Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale)
Louis Michel   Marc Harmegnies   Philippe Charlier   Leo Peeters   Frans Cauwenberghs  

élection locale
représentant de collectivité locale ou régionale
CPAS
financement des partis
financement électoral
propagande électorale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1386/1 (1993-1994) proposition de loi 30/3/1994
Ch. 1386/2 (1993-1994) amendement(s) 22/4/1994
Ch. 1386/3 (1993-1994) amendement(s) 27/4/1994
Ch. 1386/4 (1993-1994) avis du Conseil d'Etat 27/4/1994
Ch. 1386/5 (1993-1994) amendement(s) 11/5/1994
Ch. 1386/6 (1993-1994) amendement(s) 17/5/1994
Ch. 1386/7 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 19/5/1994
Ch. 1386/8 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 19/5/1994
Ch. 1386/9 (1993-1994) amendement(s) 25/5/1994
S. 1092/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 26/5/1994
Ch. 1386/10 (1993-1994) article(s) corrigé(s) en séance plénière 26/5/1994
S. 1092/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 2/6/1994
S. 1092/3 (1993-1994) amendement(s) 16/6/1994
S. 1092/4 (1993-1994) amendement(s) 16/6/1994
Ch. 1386/11 (1993-1994) projet amendé par le Sénat 17/6/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/3/1994   Dépôt Doc. Ch. 1386/1 (1993-1994)
31/3/1994   Prise en considération
25/5/1994   Discussion générale
Annales p. 1758 à 1780
25/5/1994   Discussion des articles
Annales p. 1780 à 1782
26/5/1994   Discussion des articles
Annales p. 1806 à 1815
26/5/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1816
26/5/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/5/1994   Transmission Doc. S. 1092/1 (1993-1994)
16/6/1994   Discussion générale
Annales p. 2420 à 2427 		Ann. 0079
16/6/1994   Discussion des articles
Annales p. 2427 à 2439 et 2470 à 2471 		Ann. 0079
16/6/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2473 		Ann. 0080
16/6/1994   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
17/6/1994   Transmission Doc. Ch. 1386/11 (1993-1994)
1/7/1994   Discussion générale
1/7/1994   Discussion des articles
Annales p. 2089
1/7/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2115
1/7/1994   Adoption
1/7/1994   Soumission par Chambre pour sanction
7/7/1994   Sanction et promulgation
16/7/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/5/1994, 26/5/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 16/6/1994
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 1/7/1994