Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 1039	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1409
RA. 16555		RA. 16555
Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (CGER)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

banque publique
Caisse générale d'épargne et de retraite
participation
établissement de crédit

Numéro	Titre	Date
S. 1039/1 (1993-1994)	projet de loi	25/3/1994
S. 1039/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	18/4/1994
Ch. 1409/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	22/4/1994
Ch. 1409/2 (1993-1994)	amendement(s)	17/5/1994
Ch. 1409/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	2/6/1994
S. 1039/3 (1993-1994)	projet amendé par la Chambre des représentants	9/6/1994
S. 1039/4 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	14/6/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
25/3/1994		Dépôt	Doc. S. 1039/1 (1993-1994)
21/4/1994		Discussion générale Annales p. 1872 à 1877	Ann. 0061
21/4/1994		Discussion des articles Annales p. 1877 à 1880	Ann. 0061
21/4/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1906	Ann. 0062
21/4/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
22/4/1994		Transmission	Doc. Ch. 1409/1 (1993-1994)
7/6/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 85
9/6/1994		Discussion des articles Annales p. 1889
9/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1890
9/6/1994		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
9/6/1994		Transmission	Doc. S. 1039/3 (1993-1994)
22/6/1994		Discussion générale	Ann. 0085
22/6/1994		Discussion des articles Annales p. 2601 à 2604	Ann. 0085
23/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2721	Ann. 0087
23/6/1994		Adoption
23/6/1994	Soumis par Sénat pour sanction
6/7/1994	Sanction et promulgation
15/7/1994	Publication