Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 843	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1450
RA. 16375		RA. 16375
Projet de loi relatif à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Loi Belgacom)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

protection de la vie privée
protection des communications

Numéro	Titre	Date
S. 843/1 (1992-1993)	projet de loi	1/9/1993
S. 843/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	18/5/1994
S. 843/3 (1992-1993)	amendement(s)	25/5/1994
S. 843/4 (1992-1993)	amendement(s)	25/5/1994
Ch. 1450/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	27/5/1994
Ch. 1450/2 (1993-1994)	amendement(s)	8/6/1994
Ch. 1450/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	16/6/1994
Ch. 1450/4 (1993-1994)	article(s) corrigé(s) en séance plénière	21/6/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/9/1993		Dépôt	Doc. S. 843/1 (1992-1993)
25/5/1994		Discussion générale Annales p. 2172 à 2186	Ann. 0071
25/5/1994		Discussion des articles Annales p. 2186 à 2193	Ann. 0071
26/5/1994		Discussion des articles Annales p. 2233	Ann. 0073
26/5/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2234	Ann. 0073
26/5/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
27/5/1994		Transmission	Doc. Ch. 1450/1 (1993-1994)
21/6/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 98 à 100
21/6/1994		Discussion des articles Annales p. 1964
21/6/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1965
21/6/1994		Adoption
21/6/1994	Soumission par Chambre pour sanction
30/6/1994	Sanction et promulgation
24/1/1995	Publication