S. (1993-1994 ) 938 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1206
RA. 16463   RA. 16463

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat (Répression de la fraude en matière de subventions - Fraudes au détriment du budget communautaire)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

soutien économique
fraude contre l'UE
violation du droit de l'UE

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1206/1 (1993-1994) projet de loi 4/11/1993
Ch. 1206/2 (1993-1994) amendement(s) 8/12/1993
Ch. 1206/3 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 17/12/1993
Ch. 1206/4 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 17/12/1993
S. 938/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 22/12/1993
S. 938/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 10/5/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/1993   Dépôt Doc. Ch. 1206/1 (1993-1994)
21/12/1993   Discussion générale
Annales de la commission centrale p. 3 à 4
21/12/1993   Discussion des articles
Annales de la commission centrale p. 4
22/12/1993   Discussion des articles
Annales p. 692
22/12/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 692
22/12/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/1993   Transmission Doc. S. 938/1 (1993-1994)
25/5/1994   Discussion générale
Annales p. 2192 à 2193 		Ann. 0071
25/5/1994   Discussion des articles
Annales p. 2193 à 2194 		Ann. 0071
26/5/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2235 		Ann. 0073
26/5/1994   Adoption
26/5/1994   Soumis par Sénat pour sanction
7/6/1994   Sanction et promulgation
8/7/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/12/1993, 22/12/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/5/1994, 26/5/1994