Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 961	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1393
RA. 16483		RA. 16483
Projet de loi relatif à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées (dans les services publics)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

mobilité de la main-d'oeuvre
statut du fonctionnaire
travailleur détaché
administration publique
fonctionnaire
personnel militaire
fonction publique

Numéro	Titre	Date
S. 961/1 (1993-1994)	projet de loi	18/1/1994
S. 961/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	16/3/1994
S. 961/3 (1993-1994)	amendement(s)	25/3/1994
Ch. 1393/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	1/4/1994
Ch. 1393/2 (1993-1994)	amendement(s)	27/4/1994
Ch. 1393/3 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	4/5/1994
Ch. 1393/4 (1993-1994)	article(s) corrigé(s) en séance plénière	11/5/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
18/1/1994		Dépôt	Doc. S. 961/1 (1993-1994)
29/3/1994		Discussion générale Annales p. 1745 à 1746	Ann. 0057
29/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1746 à 1752	Ann. 0057
31/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1837 à 1838	Ann. 0060
31/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1844	Ann. 0060
31/3/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
1/4/1994		Transmission	Doc. Ch. 1393/1 (1993-1994)
10/5/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale, p. 66
11/5/1994		Discussion des articles Annales p. 1687
11/5/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1693
11/5/1994		Adoption
11/5/1994	Soumission par Chambre pour sanction
20/5/1994	Sanction et promulgation
21/6/1994	Publication