S. (1993-1994 ) 1067 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1378
RA. 16582   RA. 16582

Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale)
Philippe Charlier   Frans Cauwenberghs   Louis Michel   Leo Peeters   Marc Harmegnies  

parlement régional
Région wallonne
financement des partis
Région de Bruxelles-Capitale
financement électoral
Région flamande

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1378/1 (1993-1994) proposition de loi 25/3/1994
Ch. 1378/2 (1993-1994) amendement(s) 12/4/1994
Ch. 1378/3 (1993-1994) amendement(s) 18/4/1994
Ch. 1378/4 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 20/4/1994
Ch. 1378/5 (1993-1994) texte adopté par la(es) commission(s) 20/4/1994
Ch. 1378/6 (1993-1994) avis du Conseil d'Etat 21/4/1994
S. 1067/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 26/4/1994
S. 1067/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 27/4/1994
S. 1067/3 (1993-1994) amendement(s) 3/5/1994
S. 1067/4 (1993-1994) amendement(s) 4/5/1994
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/1994   Dépôt Doc. Ch. 1378/1 (1993-1994)
29/3/1994   Prise en considération
21/4/1994   Discussion générale
Annales p. 1561 à 1587
21/4/1994   Discussion des articles
Annales p. 1589 à 1590
26/4/1994   Discussion des articles
Annales p. 1602 à 1605
26/4/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1612
26/4/1994   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/1994   Transmission Doc. S. 1067/1 (1993-1994)
6/5/1994   Discussion générale
Annales p. 2004 à 2013
Ann. 0066
6/5/1994   Discussion des articles
Annales p. 2018 à 2024 et 2049 à 2050
Ann. 0066
6/5/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2056
Ann. 0066
6/5/1994   Adoption
6/5/1994   Soumis par Sénat pour sanction
19/5/1994   Sanction et promulgation
25/5/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/4/1994, 26/4/1994
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 6/5/1994