Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 873	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1311
RA. 16403		RA. 16403
Proposition de loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires (Droits d'expertise à l'importation - Distorsion de concurrence entre les différents ports européens)
Jan Leclercq Herman Suykerbuyk

contrôle sanitaire
restriction à la concurrence
Institut d'expertise vétérinaire
installation portuaire
viande
inspection vétérinaire
importation

Numéro	Titre	Date
S. 873/1 (1993-1994)	proposition de loi	28/10/1993
S. 873/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	19/1/1994
Ch. 1311/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	4/2/1994
Ch. 1311/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	8/3/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
28/10/1993		Dépôt	Doc. S. 873/1 (1993-1994)
10/11/1993		Prise en considération	Ann. 0008
2/2/1994		Discussion générale Annales p. 1027 à 1028	Ann. 0035
2/2/1994		Discussion des articles Annales p. 1028	Ann. 0035
3/2/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1128	Ann. 0038
3/2/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
3/2/1994		Transmission	Doc. Ch. 1311/1 (1993-1994)
29/3/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 49
29/3/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale p. 49 à 50 et annales p. 1327
29/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1328
29/3/1994		Adoption
29/3/1994	Soumission par Chambre pour sanction
25/4/1994	Sanction et promulgation
20/9/1994	Publication