Fiche du dossier

S. (1992-1993 ) 802	Fiche du dossier	Ch. (1992-1993 ) 1352
RA. 16335		RA. 16335
Proposition de loi relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux (Mention du sexe du candidat et/ou de l'électeur sur les lettres de convocation adressées aux électeurs, sur les listes électorales et les actes de présentation)
François-Xavier de Donnea Georges Cardoen Henri Mouton Herman De Loor Jean Pede Georges Flagothier José Daras Jef Tavernier Claude Desmedt

élection
liste électorale
candidat
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Numéro	Titre	Date
S. 802/1 (1992-1993)	proposition de loi	1/7/1993
S. 802/2 (1992-1993)	rapport fait au nom de la commission	9/11/1993
Ch. 1352/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	10/3/1994
Ch. 1352/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	23/3/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/7/1993		Dépôt	Doc. S. 802/1 (1992-1993)
20/7/1993		Prise en considération	Ann. 0125
8/3/1994		Discussion générale	Ann. 0050
8/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1499 à 1500	Ann. 0050
9/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1561	Ann. 0052
9/3/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
9/3/1994		Transmission	Doc. Ch. 1352/1 (1993-1994)
29/3/1994		Discussion générale Annales de la commission centrale p. 53 à 54
29/3/1994		Discussion des articles Annales de la commission centrale p. 54 et annales p. 1329
29/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1330
29/3/1994		Adoption
29/3/1994	Soumission par Chambre pour sanction
11/4/1994	Sanction et promulgation
16/4/1994	Publication