Fiche du dossier

S. (1993-1994 ) 986	Fiche du dossier	Ch. (1993-1994 ) 1354
RA. 16506		RA. 16506
Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993 (Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections européennes)
Gouvernement J.-L. Dehaene I

droit de vote
éligibilité
ressortissant de l'UE
mesure nationale d'exécution
élection européenne

Numéro	Titre	Date
S. 986/1 (1993-1994)	projet de loi	11/2/1994
S. 986/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	1/3/1994
Ch. 1354/1 (1993-1994)	projet transmis par le Sénat	10/3/1994
Ch. 1354/2 (1993-1994)	rapport fait au nom de la commission	23/3/1994
Ch. 1354/3 (1993-1994)	amendement(s)	24/3/1994
Ch. 1354/4 (1993-1994)	amendement(s)	29/3/1994



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
11/2/1994		Dépôt	Doc. S. 986/1 (1993-1994)
8/3/1994		Discussion générale Annales p. 1519 à 1521	Ann. 0050
8/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1521 à 1526	Ann. 0050
9/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1564	Ann. 0052
9/3/1994		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
10/3/1994		Transmission	Doc. Ch. 1354/1 (1993-1994)
29/3/1994		Discussion générale Annales p. 1350 à 1353
29/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1353 à 1354
31/3/1994		Discussion des articles Annales p. 1472 à 1474
31/3/1994		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1474
31/3/1994		Adoption
31/3/1994	Soumission par Chambre pour sanction
11/4/1994	Sanction et promulgation
16/4/1994	Publication
27/4/1994	Erratum